Le SCoT / Modification 1

 

Le syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande a décidé (suite à une délibération du 9 novembre 2011) d’engager une modification du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 8 décembre 2009.

 

LE PROJET DE MODIFICATION :

 

-          L’urbanisme commercial à savoir :

o    Supprimer la date butoir de validité du schéma commercial du Pays de Brocéliande intégré au SCoT du Pays de Brocéliande.

o    Spécifier les dispositions pour les supermarchés et hypermarchés.

o    Préciser les règles concernant la création avec transfert d’un établissement commercial

o    Mettre à jour les dispositions d’urbanisme commercial pour les surfaces de moins de 1000m² conformément à la loi LME.

 

-          L’urbanisation (habitat) en campagne à savoir :

o    La mise en adéquation de la règle de constructibilité de l’habitat en dehors du tissu urbain (bourg) selon la taille des lieux-dits. Il convient d’adapter la règle pour les lieux-dits de taille importante (village) afin de leur permettre des évolutions et des aménagements cohérents dans un cadre défini.

 

-          Le changement de destination à savoir :

o    La suppression de la possibilité offerte par le SCoT de pouvoir changer de destination un bâtiment patrimonial situé en zonage N.

o    La précision du cadre définissant la notion de « bâtiment à caractère patrimonial ».

o    La préconisation du SCoT auprès des communes à réaliser un inventaire des bâtiments à caractère patrimonial pouvant bénéficier d’un changement de destination.

 

-          La mise à jour dans la rédaction du DOG à savoir :

o    La rectification de la localisation d’une zone à vocation touristique dans le DOG du SCoT.

 

 

L'ENQUETE PUBLIQUE

 

Par arrêté du 5 janvier 2012, le Président du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande approuvé le 8 décembre 2009, qui se déroulera du lundi 6 février 2012 à 9h00 au lundi 12 mars 2012 à 17h00 inclus.

A cet effet, Monsieur Pierre FEVAI,  agréé en architecture – géomètre expert en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal administratif de Rennes. (Voir l'arrêt du Tribunal Administratif)

Le siège de l’enquête est situé au Syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande, Manoir de la ville cotterel – 48 rue de Saint-Malo – BP 86048, à MONTAUBAN DE BRETAGNE (tél.02.99.06.32.45).

Les pièces du dossier, ainsi que des registres d’enquête seront déposés pendant la durée de l’enquête au siège du syndicat, dans chacune des 44 mairies du Pays de Brocéliande ainsi qu’au siège des EPCI comprises dans le périmètre du SCoT. Ils seront tenus à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels de chaque collectivité.

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser, par écrit au secrétariat du Syndicat mixte du SCoT (adresse ci-dessus), à l’attention de Mr Le commissaire enquêteur sur le projet de modification du SCoT du Pays de Brocéliande.

D’autre part, le commissaire enquêteur tiendra des permanences pour recevoir personnellement toutes les observations qui pourront être faites sur le projet de schéma de cohérence territoriale, aux jours, heures et lieux suivants :

    Lundi 6 février 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 au siège du Syndicat à Montauban de Bretagne

Mardi 14 février 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 à Montfort Communauté (4 place du Tribunal – Montfort sur Meu)

Mercredi 22 février 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 à la communauté de communes de Brocéliande (1 rue des Korrigans – Plelan Le Grand)

Jeudi 1^er mars 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 à à la communauté de communes du Pays de Saint-Méen Le Grand (22 rue de Gaël - Saint-Méen le Grand)

Mercredi 7 mars 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 à la communauté de communes du Pays de Bécherel (2, rue de la libération – Becherel)

Lundi 12 mars 2012 de 14 h 00 à 17 h 00 au siège du Syndicat à Montauban de Bretagne

Le rapport ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au Président du Syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande dans le délai d’un mois à compter de l’expiration de l’enquête et seront tenus à la disposition du public au secrétariat du Syndicat mixte du SCoT, sur le site internet du Pays de Brocéliande (www.pays-broceliande.com/scot)), à la mairie de chacune des communes et au siège des EPCI où s’est déroulée l’enquête, ainsi qu’à la Préfecture du département d’Ille et Vilaine.